Butagaz 24/24

Conditions Générales de Vente Via Le Site Internet Butagaz 24/24

La société BUTAGAZ, située au 47/53 rue Raspail 92594 Levallois-Perret Cedex, édite et gère le site Internet « Butagaz 24/24 » (ci-après désigné « Site Internet »). Le site Internet est développé par NILOBSTAT, au capital de 8 000 euros, inscrite au Registre du Commerce d'Amiens, sous le numéro 435 263 074 dont le siège social est au 40 avenue de l'Europe – 80080 Amiens.

Le site Internet est hébergé par la société MICROSOFT AZURE au capital de 4 240 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 327 733 184, dont le siège social est 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux. 

Le site Internet vous propose d'accéder à différents contenus, informations et services.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société BUTAGAZ (société par actions simplifiée au capital de 195 225 000 € dont le siège social est au 47/53, rue Raspail, 92594 Levallois-Perret Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 402 960 397) et les Utilisateurs souhaitant consulter les contenus du Site Internet et utiliser les services proposés sur ce Site.

Les Utilisateurs du Site Internet pourront obtenir plus d'informations auprès du Service Clients Butagaz, 47- 53 rue Raspail (92594 LEVALLOIS PERRET Cedex), ou au numéro de téléphone 09 70 81 81 22 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe) du 1er mai au 31 octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption, du 1er novembre au 30 avril du lundi au vendredi de 8h à 19h sans interruption et le samedi de 9h à 13h, sauf les jours fériés.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de Commande telle que déterminée conformément à l’article 3 des présentes. BUTAGAZ peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé de les consulter régulièrement.

Des conditions particulières à certains produits, services, offres et/ou opérations promotionnelles peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées séparément.  

Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à moins que le contexte l’exige autrement :

« Bouteille » désigne les bouteilles de gaz de la gamme BUTAGAZ pour lesquelles le Client peut acheter des Produits.

« Présentoir » désigne le casier où sont retirées les Bouteilles et où sont déposées les Bouteilles vides.

« Client » désigne le client qui achète des Produits via le Site Internet.

 « Commande » désigne toute Commande de Produits passée via le Site Internet.

« Compte Personnel » désigne le compte personnel de chaque Client sur le Site Internet accessible grâce à un identifiant et un mot de passe et permettant notamment d’effectuer des Commandes.

« Point de Retrait » point de retrait automatique où les Bouteilles peuvent être récupérées.

« Produits » désigne les produits pouvant être achetés par les Clients via le Site Internet à savoir notamment des charges de gaz et des Bouteilles consignées pour les modèles suivants :

13kg butane

13kg propane

Cube butane 6kg            

Cube propane 5kg

Viseo butane 10kg

Clip butane

Clip propane

« Mot de passe » désigne le ou les Mot(s) de passe utilisé(s) pour se connecter sur son Compte Personnel

(a) attribué(s) au Client par Butagaz ; ou

(b) sélectionné(s) par le Client conformément aux conditions de Butagaz relatives à la sélection des Mots de passe et utilisé(s) conjointement à l’Identifiant utilisateur pour autoriser des Commandes.

« Identifiant utilisateur » désigne le nom ou le numéro émis par Butagaz, permettant d’identifier le Client. Il s’utilise conjointement au Mot de passe afin d’autoriser les Commandes.

« Utilisateur » désigné toute personne se connectant sur le Site (sans nécessairement s’identifier sur l’Espace Client)

« Site » ou « Site Internet » : adresse butagaz24.butagaz.fr, sous-domaine du site Internet de Butagaz permettant aux Utilisateurs de réserver et payer en ligne des Bouteilles et des accessoires.

« Transporteur » désigne le transporteur chargé de l’approvisionnement des présentoirs en Bouteilles.

 

1. Description des services

Le Site Internet permet de commander les Bouteilles de gaz de la gamme BUTAGAZ qui y sont présentées et de les récupérer au Point de Retrait choisi par le Client. Les Produits et services présentés sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par BUTAGAZ sera soumise aux présentes Conditions Générales. Les utilisateurs doivent créer un Compte Personnel afin d’effectuer une Commande.

 

2. Compte Personnel

Pour que l’Utilisateur puisse créer son compte personnel sur le Site Internet, il doit s’inscrire en fournissant certaines informations demandées par un formulaire (nom, prénom, email). L’Utilisateur devra choisir un mot de passe pour utiliser ce compte.

L’Utilisateur a la responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants (Nom d’utilisateur et mot de passe), de même que l’Utilisateur est responsable de toutes les opérations réalisées sur son Compte Personnel. L’Utilisateur s’engage à informer Butagaz immédiatement de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, ainsi que de toute autre faille dans la sécurité. BUTAGAZ décline toute responsabilité quant aux pertes d’informations ou dommages indirects qui pourraient résulter de la divulgation des identifiants d’un Utilisateur. Chaque Compte Personnel est réservé à une utilisation personnelle par des personnes physiques. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le compte d’une autre personne sans avoir reçu expressément l’autorisation de cette dernière. La responsabilité de BUTAGAZ ne saurait en aucun cas être engagée au titre de toute utilisation d’un Compte Personnel par un Utilisateur qui serait frauduleuse ou contraire à sa destination. Le Client est responsable des informations renseignées sur son Compte Personnel et sur sa Commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la Commande.

Modification de certaines données personnelles du Client : Sur le Site Internet, le Client peut modifier quand il le souhaite ses coordonnées téléphoniques, son adresse email ainsi que son Mot de passe.

Suspension d’accès au compte personnel : BUTAGAZ se réserve expressément le droit de suspendre tout accès ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur en cas notamment : de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, d’usage frauduleux d’un compte, de détournement de la destination du compte (notamment à des fins commerciales), de comptes créés sous de fausses identités, de comptes multiples pour une même personne, de comptes créés par des personnes morales, d’agissements contraires aux intérêts du Site Internet.

 

3. Commandes de Produits

Les Commandes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente que le Client accepte en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente ». En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare avoir pris connaissance des informations relatives à la mise en service d’une Bouteille BUTAGAZ.

3.1 Passation de la Commande

Pour passer commande, le Client doit compléter le formulaire électronique de commande à travers le Site Internet et le valider conformément aux modalités ci-après exposées.

• Choix des Produits

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter.

Le Client doit préciser :

• S’il dispose déjà d’une Bouteille BUTAGAZ consignée pour laquelle il souhaite acheter une nouvelle charge de gaz
• S’il ne dispose pas d’une Bouteille BUTAGAZ et souhaite consigner une Bouteille BUTAGAZ et acheter une charge de gaz,

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client pour toute nouvelle Bouteille consignée entraine l’acceptation des conditions générales de consignation applicables aux bouteilles Butane et Propane BUTAGAZ en annexe des présentes. Le Client recevra alors le contrat de consignation par email.

• Choix du Point de Retrait

Le Site Internet indique au Client les Points de Retraits où sont disponibles les Produits. Le Client sélectionne le Point de Retrait de son choix.

• Prix des Produits

Les prix des Produits facturés sont affichés sur le Site Internet pour chaque Produit. Le cas échéant les prix des Produits pourront être différents en fonction du Point de Retrait choisi par le Client, lors de la passation de commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

• Validation de la commande – Paiement

Avant la confirmation de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Un système de double clic a été mis en place, afin de permettre, par un premier clic, de valider la demande et, par un second clic, de la confirmer après vérification.

Lors de la vérification du détail de sa commande, le Client valide sa commande et accepte les Conditions Générales Ventes. La Commande est validée une fois le paiement effectué.

Le Client peut effectuer son paiement via l’ensemble des moyens de paiement indiqués sur le Site Internet (notamment carte bancaire nationale, carte Visa, carte Mastercard).  Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande.

Le Client, ayant déclaré disposer d’une Bouteille BUTAGAZ du format concerné et à rendre, accorde par avance une autorisation de prélèvement du montant de la consignation, pour le modèle de la Bouteille à retirer, affiché sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande. Ce montant de consignation n’est pas prélevé au moment de la passation de Commande, mais il sera prélevé dans les cas suivants :

• Le Client n’aurait pas restitué cette Bouteille,
• Le Client n’aurait pas fermé correctement le Casier et une Bouteille de même modèle vide que la Bouteille retirée ne soit pas présente dans le Casier lors de la vérification par le Transporteur.

Butagaz utilise un système de paiement sécurisé fiable : SSL (« Secure Sockets Layers ») qui est un procédé de sécurisation des transactions effectuées via Internet, qui repose sur un procédé de cryptographie par clef publique. Le Client est automatiquement transféré sur l’interface de l’établissement bancaire. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de Butagaz et ne sont donc pas conservés par Butagaz.

Une fois le paiement effectué, un code unique est généré à l’écran. Le Client doit conserver ce code de réservation jusqu’au retrait de sa commande : il sera indispensable à l’ouverture du casier.

3.2 Confirmation de commande

Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous réserve que le Client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription. BUTAGAZ n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou télécopie. La confirmation reprendra les éléments saisis par le Client.

Le récapitulatif de commande comprend :

• les Produits choisis par le Client ;
• le prix de chaque Produit ;
• le montant global de la commande ;
• la TVA applicable ;
• le Point de Retrait choisi par le Client ;
• la référence de Commande

 

3.3 Annulation de la commande

Dans le délai de 48 heures suivant la commande d’une Bouteille, le Client peut demander l’annulation de sa commande en utilisant le bouton d’annulation prévu à cet effet dans le Site Internet. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité et sa commande annulée.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, au service client à l’adresse suivante : BUTAGAZ SAS, Service Clients, 47/53 rue Raspail, 93594 Levallois-Perret Cedex, ou par mail à serviceclientbutagaz@resbtz.fr). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes mais ceci n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le paiement reçu de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par exception et conformément à la loi nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce qu’un revendeur agréé Butagaz reçoive la bouteille de gaz. Si vous avez demandé de commencer la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations fournies au contrat. Le gaz est considéré comme totalement fourni dès lors que la capsule de sécurité de la bouteille a été ouverte.

Modalités de restitution des bouteilles

Le client devra restituer la bouteille de gaz chez un revendeur agréé Butagaz. La liste des points de vente se trouve sur www.butagaz.fr/trouver-bouteille ou sur demande auprès du service clients. Le transport de la bouteille jusqu’au revendeur agréé restera à vos frais. La bouteille devra être restituée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. A titre de preuve, le Client devra obtenir de la part du revendeur agréé Butagaz, un bon de reprise de la bouteille. Le Client pourra être amené à fournir ce bon auprès de Butagaz.

3.4 Retrait du Produit

Le Client peut retirer sa Commande au Point de Retrait choisi durant les 48 Heures suivant confirmation de la Commande. Une fois arrivé au Point de Retrait le Client doit procéder aux étapes suivantes :

 

• Se présenter à la borne située à proximité du point de retrait
• Sélectionner « Retrait avec code » sur l’écran d’accueil de la borne.
• Taper le code de retrait à cinq chiffres transmis lors de votre achat sur le Site Internet et envoyé sur l’email de confirmation de votre commande.
• Une fois que le Client a saisi le code, le Casier s’ouvre. Le Client doit alors récupérer la Bouteille présente dans le casier.

 

- Le Client a commandé une consigne et une charge de gaz du format sélectionné : Le Client retire la Bouteille et ferme le Casier.

- Le Client a commandé une charge de gaz uniquement et s’est engagé à rendre une Bouteille vide du même format :

 

• Le Client retire la Bouteille pleine,
• Le Client repose la Bouteille vide de même format dans le Casier,
• Le Client ferme le Casier.
• Dans ce cadre, il est rappelé qu’il appartient au Client de vérifier qu’il a bien restitué la Bouteille de même format que celle qu’il s’est engagé à rendre.

 

- Le Client a commandé un clip de connexion. Le Client retire le clip et ferme le Casier.

Une fois le Produit retiré, le Client reçoit par email son justificatif d’achat. Le service Butagaz 24/24 n’étant pas conçu pour les professionnels, le justificatif d’achat n’est pas une facture destinée à un professionnel.  

3.5 Réception du bon de consignation d’une Bouteille consignée

Le Client consignant une Bouteille BUTAGAZ accepte les conditions générales de consignation reproduites en Annexe 1 des présentes. Conformément à ces conditions, le Client recevra par email un bon de consignation.

3.6 Absence d’une Bouteille vide de même format après retrait d’une Bouteille pleine

Au moment du remplissage des Présentoirs de nouvelles Bouteilles par le Transporteur si celui-ci s’aperçoit que :

Le Client n’a pas restitué la Bouteille Butagaz vide de même format,

Ou que le Client n’a pas fermé correctement le Casier et qu’une Bouteille de même format vide que la Bouteille retirée ne soit pas présente dans le Casier,

le Client sera considéré comme ayant consigné la Bouteille avec achat d’une charge de gaz lors du retrait de la Bouteille. 

En conséquence, le Client aura ainsi accepté les conditions générales de consignation en annexe des présentes. Le montant de la consignation pour le modèle de la Bouteille retirée, affiché sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande sera facturé au Client et sera prélevé du compte du Client conformément à l’autorisation de prélèvement préalablement accordée lors de la passation de commande. Cette facturation interviendra après une vérification du Casier et pourra intervenir dans les 45 jours suivants le retrait des Produits. Le montant qu’il aura autorisé à débiter conformément à l’article 3.1 des présentes sera alors débité. Le Client recevra une facture du montant de la consignation et il devra fournir son adresse postale à BUTAGAZ afin de recevoir un bon de consignation conformément aux conditions générales de consignation.

3.7 Défaut de retrait de la Bouteille

Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas la Bouteille dans les 47 heures suivant la confirmation de Commande sans annulation préalable (soit une heure avant la fin de son autorisation de retrait), un mail d’information sera envoyé au client pour l’informer du temps restant à courir. Par ce mail, le client pourra se voir accorder un délai supplémentaire de 24 heures pour récupérer la Bouteille commandée ou pour annuler sa commande. Au bout des 24 heures de délais supplémentaires accordés, la Bouteille ne sera plus réservée au Client et la commande sera automatiquement annulée.

 

4. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site Internet constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur laquelle BUTAGAZ détient des droits de propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, du Site Internet ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de BUTAGAZ. La dénomination BUTAGAZ, le logo BUTAGAZ, le nom de ses produits et/ou services, ainsi que les slogans reproduits au sein du Site Internet, et sans que cette liste ne soit limitative, sont, sauf indication particulière contraire, des marques déposées par BUTAGAZ, et à tout le moins, peuvent être protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de BUTAGAZ est susceptible d'en constituer une contrefaçon.

Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur le Site Internet, sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas propriété de BUTAGAZ ou de tiers ayant autorisé limitativement BUTAGAZ à les utiliser. A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur une application tierce ou un site tiers sont interdits.

 

5. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, BUTAGAZ a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés s’agissant des traitements de données personnelles réalisés par BUTAGAZ via le Site Internet. L’accès au Site Internet requiert une inscription nominative préalable de l’Utilisateur aux fins de création d’un Compte Personnel. Pour créer son Compte Personnel sur le Site Internet, l'Utilisateur doit remplir un formulaire via ce Site. Butagaz pourra être amené à utiliser ces données nominatives, notamment pour communiquer à l’Utilisateur par SMS, MMS et/ou mail des informations relatives aux activités de la société BUTAGAZ, ainsi qu'aux services et offres commerciales BUTAGAZ qui pourraient l'intéresser. Ces données nominatives font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion du Site Internet, ainsi qu’à des fins de publicité, de prospection commerciale et de gestion de clientèle.

En toute hypothèse, vous conservez la possibilité de vous opposer à l’utilisation de vos données sur simple demande auprès du Service Clients ou bien en cliquant sur le lien de désinscription dans le mail de prospection.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des données personnelles le concernant, en s'adressant par écrit au Service Client de BUTAGAZ, 47/53 rue Raspail, 92594 Levallois-Perret Cedex ou en se connectant à la rubrique « Contact » en cas de simples modifications. L'Utilisateur dispose également, pour des motifs légitimes, de la possibilité de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur est parfaitement informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant entrainera la suppression de son Compte Personnel sur le Site Internet, la responsabilité de BUTAGAZ ne saurait être recherchée à ce titre. De plus l’Utilisateur est informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles entrainera la suppression de son Compte Personnel.

BUTAGAZ sera amenée à transmettre sans demande préalable ces données à certains de ses prestataires techniques, dans le cas de services développés conjointement avec eux, afin qu’ils puissent en assurer le bon fonctionnement.

Nous nous engageons à ne pas divulguer d'informations personnelles sans votre consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée. Nous nous engageons à prendre toutes précautions pour protéger ces données nominatives afin d'en préserver la sécurité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Toutes les informations demandées pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu'à améliorer les services qui vous sont proposés.

 

6. Durée et Disponibilité des services

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur le Site Internet. Toutefois, la responsabilité de BUTAGAZ ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) : interruptions momentanées d’accès au Site Internet pour la mise à jour d’informations du Site Internet ; difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée d’accès au Site Internet indépendamment de notre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; interruptions momentanées d’accès au Site Internet nécessaires à ses évolutions ou maintenance ; défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents. BUTAGAZ ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment, une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par la Loi et par les tribunaux. BUTAGAZ se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. BUTAGAZ ne pourrait être tenue responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site Internet.

 

7. Question, service clientèle

Pour toute question ou difficulté rencontrée, l’Utilisateur peut s’adresser à notre Service Clients au numéro suivant : 09 70 81 81 22 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe). Le Service Clients reçoit les appels :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h,

Le samedi de 9h à 18h.

 

8. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des Conditions Générales. Le fait que BUTAGAZ ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par BUTAGAZ à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

 

9. Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tous litiges pouvant découler du Site Internet des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et sont soumis à la juridiction des tribunaux français compétents. Les litiges entre BUTAGAZ et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Pour tout litige ou réclamation pouvant survenir à l’occasion du Site Internet ou de l’interprétation du Contrat de consignation, le CLIENT s’adressera au Service Clients de BUTAGAZ aux coordonnées indiquées au présent document afin qu’un règlement amiable puisse être trouvé.  Si la réclamation écrite du CLIENT n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante de la part de BUTAGAZ dans un délai de deux mois, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie en vue de la résolution amiable du litige soit par courrier libre d’affranchissement à l’adresse Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 ou sur  http://www.energie-mediateur.fr/. A tout moment tout moment et tant que les parties ne se sont pas mises d’accord sur la résolution de leur litige, les contestations ou litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit commun.

 

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Direction de la Publication : Madame Sylvie GALLOIS – Directeur Commercial et Marketing

Butagaz 47-53 rue Raspail 92594 Levallois-Perret Cedex

 

Annexe 1 : Conditions générales de consignation applicables aux bouteilles Butane et Propane BUTAGAZ prises en dépôt via le Site Internet

1. Acceptation des conditions générales de vente et de consignation

Toute personne qui prend en dépôt via le Site Internet une bouteille Butagaz reconnaît avoir pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de consignation et les avoir acceptées.

2. Régime juridique des bouteilles Butagaz

Les bouteilles butane et propane Butagaz sont prêtées à usage moyennant versement par le client du montant de la consignation affichée sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande. Elles demeurent la propriété de Butagaz et ne peuvent être saisies, vendues, échangées ou prêtées à un tiers par le client. Les bouteilles Butagaz ne peuvent être remplies que dans les centres emplisseurs de Butagaz ou agréés par cette société. Tout transvasement de gaz est formellement interdit par la réglementation.

3. Tarif

Le montant de la consignation est fixé par le tarif Butagaz en vigueur le jour de la livraison et affiché chez les revendeurs agréés Butagaz.

4. Durée

L’acceptation des présentes conditions générales de consignation entraîne la conclusion d’un contrat de prêt à usage entre BUTAGAZ et le Client en vertu des articles 1875 et 1891 du Code Civil. Il est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment.

5. Bon de Consignation / déconsignation

Un Bon de consignation / déconsignation comportant notamment, un numéro de consignation, la date de consignation ainsi que le montant de la consignation est adressé au Client par email suite au retrait de la Bouteille consignée auprès d’un Point de Retrait.

6. Remboursement de la consignation

La consignation sera remboursée au consommateur Butagaz par tout revendeur agréé Butagaz moyennant la remise à celui-ci :

- de la Bouteille BUTAGAZ consignée

- du Bon de consignation / déconsignation (exemplaire reçu par email).

Après vérification, la consignation sera remboursée au consommateur à sa valeur de consignation initiale sous réserve du bon état de fonctionnement de la bouteille et de la présence du chapeau de la bouteille. Seront éventuellement déduits les frais de réparation ou de remplacement des bouteilles détériorées dans le cas d’une anomalie ou d’un mauvais fonctionnement imputable au consommateur. Faute de Bon de consignation / déconsignation, pour toute bouteille Butagaz consignée depuis le 1er Janvier 2013, un montant forfaitaire de un euro sera remboursé au consommateur Butagaz sous réserve de restitution de la bouteille Butagaz à un revendeur agréé Butagaz. Ce dernier remettra au consommateur Butagaz un « bulletin de reprise » que le consommateur Butagaz devra compléter et renvoyer à l’adresse indiquée, et auquel il devra joindre un RIB/RIP ainsi que la photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

7. Garantie

Butagaz garantit, dans les conditions ci-après, le bon fonctionnement de ses bouteilles. Les biens vendus au CLIENT bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. BUTAGAZ est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. BUTAGAZ décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à un dédommagement, un remboursement ou une mise en cause de la responsabilité de BUTAGAZ.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie : les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; les erreurs de branchement ou de mise en service ; les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation. Les dommages esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si les dits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

8.Responsabilité

Butagaz, ses mandataires et revendeurs agréés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels et immatériels, qui pourraient survenir du fait de l’emploi du butane ou du propane Butagaz et notamment en cas d’inobservation des recommandations d’utilisation  et des dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Butagaz, ses mandataires et revendeurs agréés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages ayant eu pour origine le mauvais fonctionnement d’appareils d’utilisation ou d’installation, propriété du consommateur.

 

Annexe 3 : Bulletin de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le premier jour ouvrable suivant)

A l’attention de BUTAGAZ SAS, Service Clients, 47-53, rue Raspail, 92 594 Levallois-Perret Cedex :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d’une (entourer le produit concerné) :

Charge 13kg Butane / 13 Kg Propane / Viseo butane 10 Kg / Cube butane 6 Kg / Cube propane 5 Kg

Conclu le (date d’achat) : _ _ / _ _ / _ _ _ _

Votre Nom et Prénom : _________________________________________  

Votre Adresse : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _                                                                Signature du Client :